Mentions légales conformément à l'article §25 de la loi sur les médias, ainsi qu'à l’identification du fournisseur conformément à l'article § 5 Abs 1 ECG
La micro entreprise Le Coffre aux Merveilles, dont le siège social est situé 22 rue de la vannoire 85310 NESMY enregistrée au registre du commerce de LA ROCHE SUR YON sous le numéro SIREN 89002268400017
Numéro de TVA : FR86890022684
Numéro de téléphone : 0610478831
Adresse électronique : contact@planete-panda.com
Noms de la directrice de la publication du site web : BARBIER CHLOE
Conception du site internet par Innov Media : https://www.innov-media.com/creation-de-site-internet
54. Conditions d'utilisation
5.1. Objet
Le présent document constitue les Conditions d’Utilisations du Site. Il a pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du Site par l’Utilisateur.
L’Utilisateur du Site est réputé avoir connaissance et respecter les Conditions d’Utilisation.
5.2. Modifications
Les Conditions d’Utilisation peuvent être modifiées à tout moment par Planète Panda. En cas de modification, les données nouvelles entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne.
5.3. La protection des données personnelles
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous êtes informés que des données à caractère personnel vous concernant peuvent être recueillies par Planète Panda lors de votre utilisation de ce site internet. Ces données sont soient renseignées par vos soins (a), soit collectées au moyen de cookies (b).
4.3.a
Planète Panda est soucieux du respect de la vie privée de chacun de ses clients ou visiteurs de son site internet. Toutes les données que vous nous communiquez par le biais du site internet sont traitées conformément au Règlement n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Conformément au Règlement, vous disposez des droits (i) d’accès, (ii) de rectification, (iii) d’effacement, (iv) de limitation, (v) d’opposition et (vi) de portabilité sur vos données. Vous pouvez faire valoir vos droits en contactant contact@planete-panda.com et en justifiant de votre identité. En cas de litige vous disposez du droit de saisir une autorité de contrôle.
Toutes les informations concernant les traitements mis en œuvre, les données collectées, les destinataires des données ainsi que les droits dont vous disposez sur vos données sont disponibles dans notre Politique de confidentialité.
4.3.b Cookies
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5.4 Droits de la Propriété Intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site Planète Panda sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques et droit des brevets. Ils sont la propriété pleine et entière de Planète Panda
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code est autorisée.
Toute autre utilisation, sans autorisation préalable de Planète Panda, est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle.
Toute reproduction partielle ou totale du catalogue est strictement interdite.
5.5 Liens
La création de liens hypertextes vers le site de Planète Panda est soumise à l’accord préalable du Directeur de la Publication.
Le Site peut contenir des liens vers des sites partenaires ou de tiers. La société Planète Panda n’exerçant aucun contrôle sur ces sites, elle ne peut être déclarée responsable de leurs contenus, disponibilité ou qualité.
Le fait d’apposer un lien hypertexte à destination du site Planète Panda, en utilisant la technique du Framing (copie de pages trouvées sur d’autres sites) ou du Deep linking (lien pointant directement vers une page située à l'intérieur d'un autre site web, sur laquelle on peut donc atterrir directement sans passer par la page d'accueil du site en question) est strictement interdit.
5.6 Responsabilité
La responsabilité Planète Panda ne saurait être engagée pour la fiabilité de la transmission des données, des temps d’accès sur le réseau Internet ou les réseaux qui lui sont connectés.
La Société Planète Panda décline toute responsabilité pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le Site ; ainsi que pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur le site.
5.7 Intégralité
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de règlementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des Conditions d’Application.
5.8 Droit applicable-Litiges
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Planète Panda
En cas de litige, l’Utilisateur devra s’adresser en priorité à Planète Panda afin d’obtenir une solution amiable. A défaut Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de La roche sur yon. Le présent contrat est soumis au droit français. Planète Panda ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité Planète Panda sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mis en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle.
Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatif à la garantie contractuelle suppose que le client honore ses engagements financiers envers le vendeur. La Commission européenne fournit une plate-forme de résolution des litiges en ligne (ODR) que vous pouvez trouver ici: https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous sommes prêts à participer à une procédure de conciliation extrajudiciaire devant un conseil d'arbitrage des consommateurs. La Commission européenne fournit une plate-forme de résolution des litiges en ligne (ODR) que vous pouvez trouver ici: https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous sommes prêts à participer à une procédure de conciliation extrajudiciaire devant un conseil d'arbitrage des consommateurs. A défaut, le consommateur peut engager une action en justice, outre le lieu où demeure la société de Planète Panda, auprès de la juridiction du lieu de livraison effective de sa commande.